Conditions Générales de Vente (CGV) - L'Échappée Colorée

Date de dernière mise à jour : 28/07/2025

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre L'Échappée Colorée, micro-entreprise, dont le siège social est situé 47 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 77400 Lagny-sur-Marne - France, immatriculée sous le numéro SIREN : 989235486 (ci-après "L'Échappée Colorée" ou "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par L'Échappée Colorée via son site internet.

Les services proposés sont l'animation d'ateliers créatifs (Pouring Painting, Suminagashi, etc.) et des prestations d'animation artistique pour événements privés ou professionnels.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute réservation ou commande de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa réservation ou sa commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur.

Article 3 : Services Proposés

L'Échappée Colorée propose les services suivants :

Ateliers Créatifs en Groupe : Sessions d'initiation et de perfectionnement à diverses techniques d'art fluide (notamment Pouring Painting et Suminagashi), destinées aux particuliers et aux groupes. Chaque atelier inclut la fourniture du matériel nécessaire et l'accompagnement par le Vendeur. Les créations réalisées durant l'atelier sont la propriété du Client.
Animations Artistiques Événementielles : Prestations d'animation créative sur mesure pour des événements privés (mariages, anniversaires, EVJF/EVG) ou professionnels (team building, séminaires). Les modalités (techniques, durée, nombre de participants, lieu) sont définies par un devis personnalisé accepté par le Client.

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site internet. Les photographies et descriptions ne sont données qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 : Tarifs

Les prix des ateliers créatifs en groupe sont indiqués sur le site internet en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Note sur la TVA : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les prix indiqués.

Les prix des prestations événementielles font l'objet d'un devis personnalisé, établi sur demande du Client. Ce devis précisera les services, la durée, le matériel inclus, les frais de déplacement éventuels et le prix total TTC.

L'Échappée Colorée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la réservation ou de l'acceptation du devis.

Article 5 : Processus de Réservation et de Commande

5.1. Réservation d'Ateliers en Groupe :

Le Client sélectionne l'atelier de son choix sur le site internet, ainsi que la date et l'heure disponibles.
Le Client renseigne les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nombre de participants).
Le Client prend connaissance et accepte les présentes CGV.
Le Client procède au paiement intégral de l'atelier via le système de paiement sécurisé du site.
Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail au Client. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

5.2. Commande de Prestations Événementielles :

Le Client contacte L'Échappée Colorée via le formulaire de contact ou par e-mail pour exprimer son besoin.
L'Échappée Colorée établit un devis personnalisé.
Le Client valide le devis en le signant et en versant un acompte de 30% du montant total, sauf accord contraire spécifié sur le devis.
La confirmation de la commande est envoyée au Client par e-mail.

Article 6 : Modalités de Paiement

Le paiement des services s'effectue :

Pour les ateliers en groupe : Intégralement au moment de la réservation en ligne par carte bancaire via les plateformes sécurisées [Ex: SumUp, PayPal] ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Pour les prestations événementielles : Selon les modalités définies sur le devis (acompte à la commande, solde à la livraison de la prestation ou selon un échéancier convenu). Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via un terminal de paiement mobile si la prestation le permet.

Le Vendeur ne sera pas tenu de fournir les services commandés si le paiement n'a pas été effectué ou si l'acompte n'a pas été versé.

Article 7 : Annulation et Remboursement

7.1. Annulation par le Client (Ateliers en Groupe) :

Annulation plus de 48h avant la date de l'atelier : Remboursement intégral de la somme versée.
Annulation moins de 48h avant la date de l'atelier ou non-présentation : Aucun remboursement ne sera effectué.
Report : Un report de date pourra être proposé si le Client en fait la demande plus de 48h avant l'atelier, sous réserve de disponibilité.

7.2. Annulation par le Client (Prestations Événementielles) :

Les conditions d'annulation et de remboursement pour les prestations événementielles seront spécifiées sur le devis personnalisé. En règle générale, l'acompte versé n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client.

7.3. Annulation par L'Échappée Colorée :

L'Échappée Colorée se réserve le droit d'annuler un atelier ou une prestation en cas de force majeure (maladie du Vendeur, problème technique majeur, nombre insuffisant de participants pour un atelier en groupe (moins de 2 participants).
En cas d'annulation par L'Échappée Colorée, le Client sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre :
- Un remboursement intégral des sommes versées.
- Un avoir du même montant valable sur une future réservation.
- Un report de l'atelier ou de la prestation à une date ultérieure, si possible.

Article 8 : Droit de Rétractation (pour les ateliers en ligne si applicable)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, pour les ateliers créatifs et les prestations événementielles qui sont des services de loisirs fournis à une date précise, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Article 9 : Responsabilités

Responsabilité du Vendeur : L'Échappée Colorée s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des matériaux par le Client ou du non-respect des consignes de sécurité données pendant l'atelier. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles taches de peinture ou dégradations sur les vêtements des clients.

Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la réservation. Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité et d'utilisation du matériel données par le Vendeur pendant les ateliers. Toute dégradation volontaire ou par négligence du matériel ou du lieu par le Client pourra faire l'objet d'une facturation.

Assurance : L'Échappée Colorée déclare détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet de L'Échappée Colorée (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Les techniques d'art fluide enseignées lors des ateliers restent la propriété intellectuelle du Vendeur en ce qui concerne la pédagogie et la méthode d'enseignement spécifique. Les œuvres créées par les participants leur appartiennent.

Article 11 : Données Personnelles

Les informations et données personnelles collectées par L'Échappée Colorée sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Vendeur s'engage à protéger vos données et à respecter vos droits conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 : Force Majeure

L'Échappée Colorée ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons.

Site internet du médiateur : www.cm2c.net
Coordonnées du médiateur : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Lagny-sur-Marne.